Conditions Générales de Ventes
Toutes commandes comportent de plein droit de la part de l'acheteur adhésion à nos conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d'achat, lesquelles sont réputées non recevables sauf acceptation expresse et écrite de notre part. Toutes modifications ou dérogations aux présentes conditions devront faire l'objet d'un accord écrit de notre part. Nous nous réservons le droit d'apporter à nos articles, toute modification que nous jugerons utile dans la mesure ou les caractéristiques fondamentales du produit ne sont pas modifiées.
ENREGISTREMENT DES COMMANDES - PRIX - DELAIS
• Les commandes reçues n'engagent TANAMAN qu'après acceptation confirmée par écrit de sa part. Tout désaccord éventuel sur les termes de nos Accusés de Réception ou demande de modification, doit être signalé par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent l'édition de l'accusé de réception de commande. Les retards d'acheminement imputables aux services postaux ne sauraient donner droit à dérogation au principe de dénonciation défini ci-dessus, l'utilisation du fax est donc préconisée. Aucune commande spéciale ou hors références catalogue ne peut faire l'objet d'une annulation. Si toutefois notre société acceptait d'annuler l'ordre, elle détiendrait le droit à une indemnité de 35 % du prix de vente.
• Nos prix s'entendent toujours HT. Les prix et conditions de vente applicables sont ceux de nos tarifs en vigueur le jour de la réception de commande ou à partir de devis ou réponse aux appels d'offre (de moins de trois mois ou avec indication de validité).
• Les délais de livraison stipulés sur les accusés de réception de commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler sa commande, de refuser la marchandise ou le paiement ou de réclamer des dommages et intérêts.
LIVRAISONS - TRANSPORT - INSTALLATIONS
• La livraison est effectuée dans les usines ou magasins du vendeur soit par la remise directe des marchandises à l'acheteur, soit par simple mise à disposition, soit par leur délivrance dans les locaux du vendeur à un expéditeur ou à un transporteur choisi par le vendeur ou désigné par le vendeur après acceptation par le vendeur.
• Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls du client, quel que soit le mode de transport utilisé.
• Si l’enlèvement est à la charge de l’acheteur ; à défaut d’enlèvement le vendeur pourra prendre toute mesure nécessaire pour stocker la marchandise aux frais de l’acheteur ou faire procéder à la livraison après mise en demeure de retirement de la marchandise.
Il incombe à l'acheteur ou à son réceptionnaire de formuler dans les formes et délais légaux (article 105 ou L133-3 du code du commerce), toutes réclamations et réserves vis-à-vis du transporteur qui est seul responsable en cas d'avarie, perte ou manquant de marchandises. Nous attirons votre attention sur l’importance de cette disposition dégageant notre responsabilité pour le cas ou, dans le délai légal, vous n’auriez pas respecté les dispositions de la loi. Dans cette hypothèse, il ne saurait être question pour notre société de supporter les avaries ou dégâts qu’il vous appartenait de signaler dans les formes et les délais prévus par la loi. En aucun cas une avarie de transport ne peut donner lieu à rétention de tout ou partie du paiement de la facture.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures sont payables à notre siège social. Toutes les factures sont payables au comptant (avec escompte éventuel au cours praticable) sauf conditions particulières formellement acceptées par écrit par notre société.
Lorsque notre société accorde (par écrit) à l'acquéreur des délais de paiement, il est expressément stipulé que :
• De convention expresse entre les parties, il est précisé que notre société ne peut accepter de paiement à terme que pour les montants supérieurs à ceux stipulés dans le tarif et dans la limite du montant qui nous est imparti par notre organisme d'assurance-crédit. Si ce montant devait être dépassé, la première commande entraînant dépassement donnerait lieu à paiement comptant, les conditions générales étant de nouveau applicables.
• Tout défaut de paiement à l'échéance ou non-acceptation d'une traite sous huit jours, rend immédiatement exigible l'intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. En outre, nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler les ordres en cours sans préavis.
• A défaut de paiement de l’une des échéances, les autres deviendront immédiatement exigibles.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit à partir de l'échéance et sans mise en demeure, une pénalité de retard calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (loi 2008-776 du 04/08/2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (décret 2012-1115 du 02/10/2012).
• En cas de recouvrement par voie judiciaire, il sera appliqué une indemnité forfaitaire égale à 10 % des sommes dues sans préjudice des intérêts et majorations pour honoraires et dommages/intérêts pour frais.
• L'obtention de renseignements défavorables sur l'acheteur (notamment une résiliation de garantie de notre organisme d'assurance crédit) rend immédiatement exigible l'intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. En outre nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler les ordres en cours sans préavis, sans préjudice de tout autre recours.
RECLAMATION - RETOUR - ANNULATION - SAV
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel écrit entre le vendeur et l’acquéreur (les produits mis en pot dans nos ateliers ne sont pas repris). Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable écrit de notre part. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. En toute hypothèse, aucun retour ne sera plus accepté huit jours après la date de livraison.
Des règles spécifiques peuvent être établies dans certains cas particuliers et lors de l'établissement de devis ou de réponse à des appels d'offres.
TANAMAN ne peut être tenue pour responsable d'anomalies rencontrées sur les produits, suite à des causes extérieures à l'utilisation (incendie, inondations, catastrophes naturelles, vandalisme, etc..). TANAMAN ne sera tenue à aucune indemnisation envers l'acheteur, pour des accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l'objet de la vente ou préjudice financier.
INEXECUTION DU FAIT DE L'ACHETEUR
• ANNULATION DE COMMANDE: Passé le délai de contestation de l'accusé de réception de commande, celle-ci ne peut être annulée du fait de l'acheteur. Dans le cas où la commande ne pourrait être réalisée du fait de l'acheteur, celui-ci sera tenu de verser à TANAMAN une indemnité équivalente à la valeur hors taxes de la commande, calculée d'après le tarif général en vigueur au jour de mise à disposition prévu. Cette indemnité est exigible après mise en demeure faite par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Il est expressément convenu que TANAMAN et l'acheteur renoncent aux dispositions de l'article 1231 du Code Civil.
• DEFAUT DE RETRAIT OU D'ACCEPTATION DE LA MARCHANDISE : L'acheteur est tenu de prendre possession de la marchandise vendue. S'il s'y refuse, la vente se trouverait résiliée de plein droit et sans sommation au profit de TANAMAN. Cette inexécution peut en outre entraîner la condamnation à des dommages et intérêts.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ - RESTITUTION DES MARCHANDISES - TRANSFERT DES RISQUES
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, mais l'acheteur en deviendra responsable dès que la marchandise quittera les entrepôts du vendeur. Le transfert de possession entraînera celui des risques.
A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises. La vente sera résolue de plein droit, si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l'acheteur.
ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L'élection de domicile est faite par TANAMAN à son siège social. En cas de contestation relative à l'exécution de la vente ou au paiement des factures correspondantes à celle-ci, ainsi qu'en cas d'interprétation ou de non-exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal de LILLE (59) seront seuls compétents, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.